Amendement n° 274 · Article PREMIER
De Marie Mesmeur (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- Mme Mesmeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.