Amendement n° 693 · Article PREMIER
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Christophle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« effets »
Le mot :
« conséquences »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.