Amendement n° 506 · Article PREMIER
De Andy Kerbrat (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon et M. Bompard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« effets »
le mot :
« conséquences ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle
Cosignataires (8)
Manuel Bompard, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon