Amendement n° 260 · Article PREMIER
De Romain Eskenazi (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Eskenazi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« loi »
insérer les mots :
« puis annuellement ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.