Amendement n° 288 · Article PREMIER
De Danièle Obono (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- Mme Obono
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.