Amendement n° 281 (Rect) · Article PREMIER
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Christophle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« droit au respect de la vie privée et familiale »
les mots :
« droit de mener une vie familiale normale ».
Exposé sommaire
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'Homme et par la Charte de l'UE.