Amendement n° 343 · Article PREMIER
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« loi »
insérer les mots :
« puis tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale
Cosignataires (8)
Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Idir Boumertit, Aymeric Caron, Sylvain Carrière