Amendement n° 424 · Article PREMIER
De Louis Boyard (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lucas-Lundy et M. Amirshahi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« en particulier »
le mot :
« dont ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle
Cosignataires (10)
Pouria Amirshahi, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Benjamin Lucas-Lundy