Amendement n° 526 · Article PREMIER
De Ségolène Amiot (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« fondamentaux »
les mots :
« et libertés fondamentales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires (7)
Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier