Amendement n° 517 · Article PREMIER
De Andy Kerbrat (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon et M. Bompard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains.
Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Il a, depuis lors, été énoncé, sur un plan international, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 17) et dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (article 16).
Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnnel et contraire au droit international et européen des droits humains.
Cosignataires (8)
Manuel Bompard, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon