Amendement n° 232 · Article PREMIER
De Rodrigo Arenas (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Arenas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.