Amendement n° 264 · Article PREMIER
De Romain Eskenazi (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Eskenazi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit.
Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte.