Amendement n° 294 · Article PREMIER
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Christophle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« loi »
insérer les mots :
« puis tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Il s'agit du rythme prévu par le règlement de l'Assemblée nationale.