Amendement n° 255 · Article PREMIER
De Danièle Obono (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- Mme Obono
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.