Amendement n° 354 (Rect) · Article PREMIER
De François Piquemal (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/06/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et droit de mener une vie familiale normale ».
Exposé sommaire
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Cosignataires (10)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Pouria Amirshahi, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Léa Balage El Mariky, Benjamin Lucas-Lundy, Aurélien Taché