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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

8 434 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
23/02/2026
L17 n° 5634
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 54331
23/02/2026
L17 n° 5633
l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27570
23/02/2026
L17 n° 5632
l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27552
20/02/2026
L17 n° 5631
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 54263
20/02/2026
L17 n° 5630
l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 24552
20/02/2026
L17 n° 5629
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 30551
20/02/2026
L17 n° 5628
l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29531
20/02/2026
L17 n° 5627
l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 26571
20/02/2026
L17 n° 5626
l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 30452
20/02/2026
L17 n° 5625
l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29572
20/02/2026
L17 n° 5624
l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32515
20/02/2026
L17 n° 5623
l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31584
20/02/2026
L17 n° 5622
l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37551
20/02/2026
L17 n° 5621
l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34423
20/02/2026
L17 n° 5620
l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32540
20/02/2026
L17 n° 5619
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 18725
20/02/2026
L17 n° 5618
l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 9800
20/02/2026
L17 n° 5617
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 55335
20/02/2026
L17 n° 5616
l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 22451
20/02/2026
L17 n° 5615
l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 11536
20/02/2026
L17 n° 5614
l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31581
20/02/2026
L17 n° 5613
l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 28600
20/02/2026
L17 n° 5612
l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36480
20/02/2026
L17 n° 5611
l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 41480
20/02/2026
L17 n° 5610
l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 28570
20/02/2026
L17 n° 5609
l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31612
20/02/2026
L17 n° 5608
l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 14462
20/02/2026
L17 n° 5607
l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29532
20/02/2026
L17 n° 5606
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33531
20/02/2026
L17 n° 5605
l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 35630
20/02/2026
L17 n° 5604
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36650
20/02/2026
L17 n° 5603
l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34610
20/02/2026
L17 n° 5602
l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37610
20/02/2026
L17 n° 5601
l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 39600
20/02/2026
L17 n° 5600
l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36611
20/02/2026
L17 n° 5599
l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 45470
20/02/2026
L17 n° 5598
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 66347
20/02/2026
L17 n° 5597
l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 196517
20/02/2026
L17 n° 5596
l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 28630
20/02/2026
L17 n° 5595
l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 38620
20/02/2026
L17 n° 5594
l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32530
20/02/2026
L17 n° 5593
l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29580
20/02/2026
L17 n° 5592
l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32600
20/02/2026
L17 n° 5591
l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29622
20/02/2026
L17 n° 5590
l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36640
20/02/2026
L17 n° 5589
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34664
20/02/2026
L17 n° 5588
l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32660
20/02/2026
L17 n° 5587
l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 39680
20/02/2026
L17 n° 5586
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 55310
20/02/2026
L17 n° 5585
l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34501