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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

264 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
30/03/2026
L17 n° 5873
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 22304
30/03/2026
L17 n° 5872
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 13411
30/03/2026
L17 n° 5871
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 22370
30/03/2026
L17 n° 5870
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 221919
30/03/2026
L17 n° 5869
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 39181
30/03/2026
L17 n° 5868
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 27244
30/03/2026
L17 n° 5867
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 28323
30/03/2026
L17 n° 5866
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 22370
30/03/2026
L17 n° 5865
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 29202
30/03/2026
L17 n° 5864
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 31133
30/03/2026
L17 n° 5863
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 24164
30/03/2026
L17 n° 5862
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 19321
30/03/2026
L17 n° 5861
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 22330
30/03/2026
L17 n° 5860
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 19312
30/03/2026
L17 n° 5859
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 23270
30/03/2026
L17 n° 5858
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 21271
30/03/2026
L17 n° 5857
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 22270
27/02/2026
L17 n° 5828
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 3692
27/02/2026
L17 n° 5827
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 31143
27/02/2026
L17 n° 5826
l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 4102
27/02/2026
L17 n° 5825
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 4400
27/02/2026
L17 n° 5824
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 12281
27/02/2026
L17 n° 5823
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 16274
27/02/2026
L17 n° 5822
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 18280
27/02/2026
L17 n° 5821
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 161810
27/02/2026
L17 n° 5820
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 27190
27/02/2026
L17 n° 5819
l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 29190
27/02/2026
L17 n° 5818
l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 11342
27/02/2026
L17 n° 5817
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 26170
27/02/2026
L17 n° 5816
l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 27170
27/02/2026
L17 n° 5815
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 27170
27/02/2026
L17 n° 5814
l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 28109
27/02/2026
L17 n° 5813
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 14209
27/02/2026
L17 n° 5812
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 17290
27/02/2026
L17 n° 5811
l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 7263
27/02/2026
L17 n° 5810
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 7273
27/02/2026
L17 n° 5809
l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 3676
27/02/2026
L17 n° 5808
l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 4203
27/02/2026
L17 n° 5807
l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 13341
27/02/2026
L17 n° 5806
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 35100
27/02/2026
L17 n° 5805
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 25135
27/02/2026
L17 n° 5804
l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 13330
27/02/2026
L17 n° 5803
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 37120
27/02/2026
L17 n° 5802
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 30176
27/02/2026
L17 n° 5801
l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 30190
27/02/2026
L17 n° 5800
l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 22216
27/02/2026
L17 n° 5799
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 27170
27/02/2026
L17 n° 5798
l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 7326
27/02/2026
L17 n° 5797
l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). rejeté 23270
27/02/2026
L17 n° 5796
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). adopté 30210