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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
L17
Projet de loi ordinaire 08/01/2025
→ 24/02/2025
19 55
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026
L17
Rapport d'information sans mission 22/02/2025 1 0
Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
L17
Proposition de loi ordinaire 21/02/2025 1 0
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
L17
Proposition de loi ordinaire 21/02/2025 1 0
Sauvetage des micro-entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 21/02/2025 1 0
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024
→ 20/02/2025
3 0
Suivi et pilotage de la production de logements sociaux
L17
Résolution Article 34-1 20/02/2025 1 0
La place de la France dans l’Indopacifique
L17
Rapport d'information sans mission 20/02/2025 1 0
Établir les freins à la réindustrialisation de la France
L17
Résolution 20/01/2025
→ 20/02/2025
2 0
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 20/02/2025
3 0
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
L17
Proposition de loi ordinaire 07/01/2025
→ 19/02/2025
3 0
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
L17
Proposition de loi ordinaire 07/01/2025
→ 19/02/2025
3 0
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
L17
Projet de loi ordinaire 19/07/2024
→ 19/02/2025
7 1
L’ouverture avancée des données judiciaires
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 19/02/2025
3 0
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
L17
Proposition de loi ordinaire 07/01/2025
→ 19/02/2025
3 0
Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français
L17
Résolution 19/02/2025 1 0
Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
L17
Rapport d'information sans mission 19/02/2025 1 0
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 17/02/2025
→ 19/02/2025
1 1
Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
L17
Mission d'information 06/02/2025
→ 19/02/2025
0 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/02/2025 1 0
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Renforcer la lutte contre les allergies
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Création d’un ordre national des audioprothésistes
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Nationalisation temporaire de Vencorex
L17
Proposition de loi ordinaire 18/02/2025 1 0
Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants
L17
Rapport d'information sans mission 17/02/2025 1 0
Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements
L17
Résolution 17/02/2025 1 0
Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier
L17
Résolution Article 34-1 17/02/2025 1 0
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
L17
Résolution 13/02/2025
→ 17/02/2025
1 0
Exercice de la démocratie agricole
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024
→ 14/02/2025
17 9
Projet de loi de finances pour 2025
L17
Projet de loi de finances de l'année 20/07/2024
→ 14/02/2025
20 344
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
L17
Résolution Article 34-1 13/02/2025 1 0
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0
Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0
La protection sociale globale
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0
Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0
Mieux lutter contre le harcèlement scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025 1 0