Dossiers / 17^e législature

L’ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/01/2025

→ 19/02/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 806
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/02/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 999 · adopté : Proposition de loi n° 999

Dépôt	Document	Type
21/01/2025	proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires Texte Déposé · n° 806	Proposition de loi	PDF
19/02/2025	visant l’ouverture avancée des données judiciaires Texte Déposé · n° 999	Proposition de loi	PDF
19/02/2025	rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806). Commission · n° 999	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	0	12	0	16	28
EcoS	1	2	1	4	8
Dem	3	0	0	2	5
SOC	0	0	3	0	3
GDR	0	1	0	0	1

Aucun scrutin public relié à ce dossier.