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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
interdire les placements des mineurs en hôtel
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Revitaliser les centres-villes
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Modifier les modalités du congé maternité
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025 1 0
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
L17
Résolution Article 34-1 11/03/2025 1 0
Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs
L17
Résolution Article 34-1 11/03/2025 1 0
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
L17
Résolution Article 34-1 06/03/2025
→ 11/03/2025
1 0
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025
→ 11/03/2025
6 9
La publicisation des doléances du grand débat national
L17
Résolution Article 34-1 18/09/2024
→ 11/03/2025
2 1
Airbags défectueux de la marque Takata
L17
Résolution 10/03/2025 1 0
Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire
L17
Résolution 10/03/2025 1 0
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine
L17
Résolution 10/03/2025 1 0
Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024
L17
Rapport d'information sans mission 07/03/2025 1 0
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
L17
Mission d'information 06/03/2025
→ 07/03/2025
0 0
Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale
L17
Mission d'information 06/03/2025
→ 07/03/2025
0 0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
L17
Proposition de loi ordinaire 18/12/2024
→ 07/03/2025
5 0
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
L17
Proposition de loi ordinaire 06/03/2025 1 0
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
L17
Résolution Article 34-1 06/03/2025 1 0
Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
L17
Résolution 06/03/2025 1 0
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2024
→ 06/03/2025
10 14
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 10/12/2024
→ 06/03/2025
5 0
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
L17
Proposition de loi ordinaire 24/10/2024
→ 06/03/2025
5 0
Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
L17
Résolution 17/02/2025
→ 05/03/2025
2 0
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
L17
Proposition de loi ordinaire 21/01/2025
→ 05/03/2025
3 0
Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone
L17
Rapport d'information sans mission 05/03/2025 1 0
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
L17
Proposition de loi ordinaire 18/12/2024
→ 05/03/2025
5 0
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
L17
Projet ou proposition de loi organique 04/03/2025 1 0
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 03/03/2025 1 0
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2025 1 0
Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
L17
Proposition de loi ordinaire 03/03/2025 1 0
Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau
L17
Résolution 03/03/2025 1 0
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L17
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 24/07/2024
→ 28/02/2025
20 83
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
L17
Proposition de loi ordinaire 26/02/2025 1 0
Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
L17
Rapport d'information sans mission 25/02/2025 1 0
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
L17
Résolution 24/02/2025 1 0