Dossiers / 17e législature
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 24/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 1013
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 24/02/2025 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/02/2025 | proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains Texte Déposé · n° 1013 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
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