Dossiers / 17e législature
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 06/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 1039
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/03/2025 | proposition de résolution appelant à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales Texte Déposé · n° 1039 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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