Dossiers / 17e législature
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Mission d'information · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- Mission d'information · Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
- 07/03/2025 Création d'une mission d'information · Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
- 06/03/2025 Nomination de rapporteur · Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
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