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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Protéger les élevages contre les intrusions
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
L17
Proposition de loi ordinaire 17/02/2026 1 0
La situation et les perspectives de l’espace Schengen
L17
Rapport d'information sans mission 17/02/2026 1 0
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025
→ 17/02/2026
6 4
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
L17
Proposition de loi ordinaire 16/02/2026 1 0
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
L17
Proposition de loi ordinaire 16/02/2026 1 0
Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
L17
Résolution 16/02/2026 1 0
La fermeture du ciel ukrainien
L17
Résolution Article 34-1 16/02/2026 1 0
Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
L17
Résolution Article 34-1 20/11/2025
→ 16/02/2026
2 0
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025
→ 16/02/2026
6 16
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025
→ 16/02/2026
6 5
Protéger l'eau potable
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 12/02/2026
3 28
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
L17
Proposition de loi ordinaire 12/02/2026 1 0
La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie
L17
Résolution 12/02/2026 1 0
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
L17
Résolution Article 34-1 12/02/2026 1 0
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 12/02/2026
1 0
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025
→ 12/02/2026
4 28
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
L17
Projet ou proposition de loi organique 23/10/2025
→ 12/02/2026
5 0
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
L17
Proposition de loi ordinaire 14/05/2025
→ 12/02/2026
5 0
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
L17
Proposition de loi ordinaire 18/04/2025
→ 12/02/2026
5 0
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 12/02/2026
9 1
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 11/02/2026
2 0
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 11/02/2026
3 0
Pour une génération sans sucre
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 11/02/2026
3 0
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/11/2025
→ 11/02/2026
3 0
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
L17
Proposition de loi ordinaire 11/02/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L17
Projet de loi ordinaire 11/02/2026 1 0
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
L17
Projet ou proposition de loi organique 11/02/2026 1 0
Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
L17
Proposition de loi ordinaire 11/02/2026 1 0
L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6
L17
Rapport d'information sans mission 11/02/2026 1 0
L’arme du génie
L17
Rapport d'information sans mission 11/02/2026 1 0
L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire
L17
Rapport d'information sans mission 11/02/2026 1 0
L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
L17
Rapport d'information sans mission 11/02/2026 1 0
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
L17
Proposition de loi ordinaire 11/12/2025
→ 11/02/2026
5 0
Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 11/02/2026
1 0
Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
L17
Mission d'information 21/05/2025
→ 11/02/2026
1 0
Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
L17
Proposition de loi ordinaire 10/02/2026 1 0
Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
L17
Proposition de loi ordinaire 10/02/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe
L17
Rapport d'information sans mission 10/02/2026 1 0
Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge
L17
Résolution Article 34-1 10/02/2026 1 0
mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions
L17
Mission d'information 05/02/2026
→ 10/02/2026
0 0
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
L17
Proposition de loi ordinaire 18/11/2025
→ 10/02/2026
5 0