Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 133
- 09/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 338 · adopté : Proposition de loi n° 339
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/02/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/02/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 10/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2462
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/11/2025 | proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne Texte Déposé · n° 133 |
Proposition de loi | |
| 04/02/2026 | visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne Texte Déposé · n° 339 |
Proposition de loi | |
| 04/02/2026 | rapport sur la proposition de loi de Mme Marie Mercier visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne (133). Commission · n° 338 |
Rapport | |
| 10/02/2026 | proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne Texte Déposé · n° 2462 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne Séance · n° 54 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.