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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 01/12/2023
→ 04/12/2023
1 1
Défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation
L16
Résolution Article 34-1 27/11/2023
→ 04/12/2023
2 1
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
L16
Proposition de loi ordinaire 03/12/2023 1 0
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
L16
Proposition de loi ordinaire 01/12/2023 1 0
L'évaluation des financements publics pour des infrastructures de transport ferroviaire et l’absence de réalisation et de publication des bilans des résultats économiques et sociaux
L16
Résolution 01/12/2023 1 0
Mission d’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes atteintes de handicap
L16
Mission d'information 01/12/2023 0 0
Mission d’évaluation du dispositif des quartiers de reconquête républicaine
L16
Mission d'information 01/12/2023 0 0
Mission d’évaluation des politiques publiques en faveur du logement étudiant
L16
Mission d'information 01/12/2023 0 0
Réouverture des accueils physiques dans les services publics
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 01/12/2023
5 11
Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 30/11/2023
4 16
Répondre à la crise du logement chez les jeunes
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 30/11/2023
2 0
La création et la mise en œuvre du Pass Culture
L16
Résolution 30/11/2023 1 0
La mise en oeuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1014) du 31 mai 2018 sur l’évaluation de l’action de l’État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis
L16
Rapport d'information sans mission 30/11/2023 1 0
Supprimer la Cour de Justice de la République
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 30/11/2023 1 0
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
L16
Projet de loi de finances rectificative 31/10/2023
→ 30/11/2023
15 20
Indexer les salaires sur l'inflation
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 30/11/2023
2 0
Déconjugaliser l'allocation de soutien familial
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 30/11/2023
2 0
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 30/11/2023
2 4
Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
L16
Proposition de loi ordinaire 20/07/2023
→ 30/11/2023
2 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 26/11/2023
→ 29/11/2023
1 0
S'opposer à la ratification de l'accord de libre-échange et d'association entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, et à soumettre sa ratification au Parlement français
L16
Résolution Article 34-1 12/10/2023
→ 29/11/2023
1 0
Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
L16
Résolution 14/06/2023
→ 29/11/2023
5 27
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
L16
Projet de loi ordinaire 24/05/2023
→ 29/11/2023
19 97
Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
L16
Résolution 22/11/2022
→ 28/11/2023
4 0
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
L16
Proposition de loi ordinaire 28/11/2023 1 0
L’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane
L16
Rapport d'information sans mission 28/11/2023 1 0
Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
L16
Résolution 24/04/2023
→ 28/11/2023
4 1
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 23/11/2023
→ 26/11/2023
1 0
Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
L16
Proposition de loi ordinaire 24/11/2023 1 0
Redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local
L16
Projet ou proposition de loi organique 24/11/2023 1 0
MI Industrie de défense, pourvoyeuse d'autonomie stratégique en Europe?
L16
Mission d'information 24/11/2023 0 0
Mission d'application de la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Descrozaille »
L16
Mission d'information 24/11/2023 0 0
Mission d’information relative aux stratégies de marché du secteur viticole
L16
Mission d'information 24/11/2023 0 0
Mission d’information relative au modèle économique du secteur de la pêche
L16
Mission d'information 24/11/2023 0 0
Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
L16
Proposition de loi ordinaire 22/11/2023 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
L16
Projet de loi ordinaire 22/11/2023 1 0
Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
L16
Projet de loi ordinaire 22/11/2023 1 0
La réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA)
L16
Rapport d'information sans mission 22/11/2023 1 0
Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
L16
Résolution 17/11/2023
→ 22/11/2023
1 0
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 21/11/2023 1 0
Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise Atos
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Economiser l’eau au quotidien
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0
Faciliter le débroussaillement en zones à risque
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2023 1 0