Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/12/2023

→ 03/12/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 159
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
03/12/2023	proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle Texte Déposé · n° 159	Proposition de loi

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