Dossiers / 16e législature
Mission d'application de la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Descrozaille »
Mission d'information · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- Mission d'information
- 24/11/2023 Création d'une mission d'information
Documents
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