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Dossiers / 16e législature

Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
20/07/2023
→ 30/11/2023
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
31

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 20/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1553
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 20/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 08/11/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 22/11/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 29/11/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 22/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1909
  10. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  11. 30/11/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature

Documents

DépôtDocumentType
20/07/2023 proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Texte Déposé · n° 1553
Proposition de loi PDF
22/11/2023 rapport sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (1553).
Commission · n° 1909
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RE200001012
RN2001047
LR1002036
NI1100024
Ecolo - NUPES0110002

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.