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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Exécution des peines des auteurs de violences conjugales
L15
Proposition de loi ordinaire 11/07/2017
→ 22/02/2018
3 0
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
L15
Proposition de loi ordinaire 03/01/2018
→ 22/02/2018
5 0
Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
L15
Proposition de loi ordinaire 05/07/2017
→ 21/02/2018
3 0
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
L15
Projet de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Délit de marchand de sommeil
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Elargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Affaires étrangères : situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act
L15
Résolution Article 34-1 20/02/2018
→ 21/02/2018
1 0
Véritable loi anti-squat
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Application à la Loire du même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Vaccinations de l’ensemble des adultes par les infirmiers
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Transparence des sondages d’opinion
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Lutte contre les mariages frauduleux
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Définition de l’abus de dépendance économique
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Extension des prérogatives du maire et de la police municipale
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Volontariat expert pour l'international
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Généralisation de l’installation d’éthylotests au démarrage
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Abaissement de l’âge légal pour le don du sang à seize ans
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Reconnaissance de l’État et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Accès des jeunes générations aux responsabilités électives
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2018 1 0
Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement
L15
Proposition de loi ordinaire 19/02/2018 1 0
Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
L15
Proposition de loi ordinaire 19/02/2018 1 0
Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
L15
Proposition de loi ordinaire 16/02/2018 1 0
Transports : création d'un ticket-essence
L15
Proposition de loi ordinaire 30/08/2017
→ 16/02/2018
1 0
Dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de terrorisme
L15
Résolution Article 34-1 15/02/2018 1 0
Enjeux des compteurs communicants
L15
Rapport d'information sans mission 15/02/2018 1 0
Algorithmes au service de l'action publique : cas du portail admission post-bac
L15
Rapport d'information sans mission 15/02/2018 1 0
Application de la loi sur le droit des étrangers en France
L15
Rapport d'information sans mission 15/02/2018 1 0
Mission d'information relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse
L15
Mission d'information 15/02/2018 0 0
Fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
L15
Mission d'information 15/02/2018 0 0
Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis
L15
Résolution 26/01/2018
→ 14/02/2018
2 0
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
L15
Proposition de loi ordinaire 14/02/2018 1 0
Régime de résolution pour le secteur de l'assurance
L15
Projet de loi ordinaire 14/02/2018 3 0
Service national universel
L15
Rapport d'information sans mission 14/02/2018 1 0
Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/02/2018 1 0
Engagement des forces armées au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane
L15
Résolution 14/02/2018 1 0
Dons de jours de repos aux aidants familiaux
L15
Proposition de loi ordinaire 27/09/2017
→ 13/02/2018
9 0
Conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants
L15
Résolution 12/02/2018 1 0
Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale
L15
Proposition de loi ordinaire 08/02/2018 1 0
Premier paquet Mobilité présenté le 31 mai 2017
L15
Rapport d'information sans mission 08/02/2018 1 0