Dossiers / 15^e législature

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/07/2017

→ 22/02/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/07/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 621
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24/01/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/02/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 299 · adopté : Proposition de loi n° 300
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
22/02/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
11/07/2017	proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Texte Déposé · n° 621	Proposition de loi
14/02/2018	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales (621). Texte Déposé · n° 300	Proposition de loi
14/02/2018	rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales (621). Commission · n° 299	Rapport

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