Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/02/2018

→ 16/02/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 308
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
16/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
16/02/2018	proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées Texte Déposé · n° 308	Proposition de loi

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