Dossiers / 15e législature
Délit de marchand de sommeil
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 707
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 21/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/02/2018 | proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil Texte Déposé · n° 707 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.