Dossiers / 15^e législature

Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/02/2018

→ 21/02/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 691
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
21/02/2018	proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation Texte Déposé · n° 691	Proposition de loi	PDF

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