Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/02/2018

→ 08/02/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 291
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
08/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
08/02/2018	proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale Texte Déposé · n° 291	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.