Dossiers / 15e législature
Affaires étrangères : situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 20/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 677
- 21/02/2018 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 677
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/02/2018 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes Texte Déposé · n° 677 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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