Dossiers / 15e législature
Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 690
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 21/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/02/2018 | proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel Texte Déposé · n° 690 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.