Dossiers / 15^e législature

Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/02/2018

→ 21/02/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 324
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
21/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
21/02/2018	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance Texte Déposé · n° 324	Projet de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.