Dossiers / 15e législature
Dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de terrorisme
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 15/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 674
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/02/2018 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme Texte Déposé · n° 674 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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