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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Déplacement des bureaux de tabac dans une même intercommunalité
L15
Proposition de loi ordinaire 06/03/2019 1 0
Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 05/03/2019 1 0
Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
L15
Proposition de loi ordinaire 04/03/2019 1 0
Lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières
L15
Résolution 01/03/2019 1 0
Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2018
→ 01/03/2019
9 0
Contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/02/2019 1 0
Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025
L15
Projet de loi ordinaire 27/02/2019 1 0
Encadrement des promotions pour les produits alimentaires
L15
Projet de loi ordinaire 27/02/2019 1 0
Infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence
L15
Projet de loi ordinaire 27/02/2019 1 0
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés
L15
Proposition de loi ordinaire 26/02/2019 1 0
Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
L15
Projet de ratification des traités et conventions 30/10/2018
→ 25/02/2019
9 0
Convention fiscale avec le Luxembourg
L15
Projet de ratification des traités et conventions 26/10/2018
→ 25/02/2019
9 0
Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles
L15
Projet de ratification des traités et conventions 30/05/2018
→ 25/02/2019
8 0
Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire
L15
Projet de ratification des traités et conventions 14/03/2018
→ 25/02/2019
8 0
Proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2019 1 0
Qualité nutritionnelle des aliments
L15
Proposition de loi ordinaire 09/01/2019
→ 22/02/2019
5 1
Référendums d'initiative citoyenne
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 08/01/2019
→ 21/02/2019
2 0
Interdiction du régime européen de travail détaché
L15
Proposition de loi ordinaire 09/01/2019
→ 21/02/2019
2 0
Interdiction du glyphosate
L15
Proposition de loi ordinaire 09/01/2019
→ 21/02/2019
2 0
Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile
L15
Projet ou proposition de loi organique 21/02/2019 1 0
Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2019 1 0
Fonds de soutien à la création artistique
L15
Proposition de loi ordinaire 09/01/2019
→ 21/02/2019
2 0
Inclusion des élèves handicapés dans l'école depuis la loi de 2005
L15
Résolution 09/01/2019
→ 20/02/2019
2 0
Permis de conduire public gratuit
L15
Proposition de loi ordinaire 09/01/2019
→ 20/02/2019
2 0
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Partie législative du code de la commande publique
L15
Projet de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Justice des mineurs
L15
Rapport d'information sans mission 20/02/2019 1 0
Autorisation du port d’arme en dehors des heures de service
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Baisse de l'impôt sur les successions
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Prime exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Interdiction de la pêche électrique
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Autorisation permanente de vente de boissons dans les stades
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Prise en charge des mineurs étrangers isolés
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Déontologie de la haute fonction publique
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Indication du pays d'origine pour les miels
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Préservation des colonies d'abeilles
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Dématérialisation du livret de famille
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Disparition des insectes pollinisateurs
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Nationalisation des concessionnaires d'autoroutes
L15
Proposition de loi ordinaire 20/02/2019 1 0
Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session 2019
L15
Rapport d'information sans mission 19/02/2019 1 0
Proposition de loi relative à la représentation du Parlement à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
L15
Proposition de loi ordinaire 18/02/2019 1 0
Union européenne : agenda commercial européen et partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon
L15
Résolution Article 34-1 29/01/2019
→ 18/02/2019
2 0
Impact économique de la méthode de vente forcée dite "one shot"
L15
Résolution 15/02/2019 1 0
Eligibilité à la vignette Crit'Air 1 des véhicules diesel modernes
L15
Résolution Article 34-1 15/02/2019 1 0