Dossiers / 15^e législature

Nationalisation des concessionnaires d'autoroutes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/02/2019

→ 20/02/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1707
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
20/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
20/02/2019	proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Texte Déposé · n° 1707	Proposition de loi	PDF

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