Dossiers / 15^e législature

Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/12/2018

→ 01/03/2019

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/12/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1506
17/12/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/01/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/01/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1593 · adopté : Proposition de loi n° 1593
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/01/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
30/01/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 277
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
30/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/02/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 290 · adopté : Proposition de loi n° 291
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/02/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée sans modification
Promulgation de la loi
01/03/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
17/12/2018	proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Texte Déposé · n° 1506	Proposition de loi	PDF
22/01/2019	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506). Texte Déposé · n° 1593	Proposition de loi	PDF
22/01/2019	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506). Commission · n° 1593	Rapport	PDF
30/01/2019	proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Texte Déposé · n° 277	Proposition de loi
06/02/2019	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n°277). Texte Déposé · n° 291	Proposition de loi
06/02/2019	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (n°277). Commission · n° 290	Rapport
	proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Séance · n° 221	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Séance · n° 221	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Séance · n° 65	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Non soutenu	Non discuté	Total
FI	0	4	4	6	14
LR	0	12	0	0	12
NI	0	0	2	0	2
LaREM	1	0	0	0	1

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.