Dossiers / 15^e législature

Déontologie de la haute fonction publique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/02/2019

→ 20/02/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1714
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
20/02/2019	proposition de loi sur la déontologie de la haute fonction publique Texte Déposé · n° 1714	Proposition de loi	PDF

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