Dossiers / 15^e législature

Autorisation du port d’arme en dehors des heures de service

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/02/2019

→ 20/02/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1723
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
20/02/2019	proposition de loi visant à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service Texte Déposé · n° 1723	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.