Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

21/02/2019

→ 21/02/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 349
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
21/02/2019	proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile Texte Déposé · n° 349	Proposition de loi organique

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