Dossiers / 15e législature
Convention fiscale avec le Luxembourg
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 84
- 26/10/2018 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 84
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 26/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 12/12/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 190 · adopté : Projet de loi n° 191
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/12/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/12/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18/12/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1507
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 18/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/12/2018 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 06/02/2019 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 06/02/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1663
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 19/12/2018 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 16/01/2019 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 16/01/2019 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 05/02/2019 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/02/2019 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Avis n° 1670
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/02/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/02/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 25/02/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 26/10/2018 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Texte Déposé · n° 84 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 26/10/2018 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Texte Déposé · n° 84 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 12/12/2018 | projet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°84). Texte Déposé · n° 191 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 12/12/2018 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°84). Commission · n° 190 |
Rapport | |
| 18/12/2018 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Texte Déposé · n° 1507 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 06/02/2019 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1507). Commission · n° 1663 |
Rapport | |
| 11/02/2019 | avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1507). Commission · n° 1670 |
Avis | |
| projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Séance · n° 230 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Séance · n° 40 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.