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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Interdiction du territoire suite à des délits douaniers
L15
Proposition de loi ordinaire 10/04/2019 1 0
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
L15
Proposition de loi ordinaire 14/06/2018
→ 10/04/2019
13 5
Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
L15
Proposition de loi ordinaire 26/06/2018
→ 08/04/2019
9 0
Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles
L15
Projet de loi ordinaire 22/08/2018
→ 08/04/2019
9 0
Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture
L15
Projet de ratification des traités et conventions 28/06/2017
→ 08/04/2019
7 0
Avenir du secteur hydroélectrique
L15
Résolution Article 34-1 05/04/2019 1 0
Inhumation du dernier déporté au Panthéon
L15
Résolution Article 34-1 05/04/2019 1 0
Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours
L15
Proposition de loi ordinaire 06/02/2019
→ 04/04/2019
2 0
Sur-réglementation
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/07/2017
→ 04/04/2019
3 0
Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 04/04/2019 1 0
Mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
L15
Mission d'information 04/04/2019 0 0
Répertoire des maladies rares ou orphelines
L15
Proposition de loi ordinaire 29/03/2018
→ 04/04/2019
5 1
Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
L15
Proposition de loi ordinaire 03/04/2019 1 0
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
L15
Résolution 03/04/2019 1 0
Financement du terrorisme international
L15
Rapport d'information sans mission 03/04/2019 1 0
Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
L15
Résolution 06/03/2019
→ 03/04/2019
1 0
Qualité et origine des produits alimentaires
L15
Proposition de loi ordinaire 19/02/2019
→ 03/04/2019
5 0
Article 32 de la loi de protection des données personnelles
L15
Projet de loi ordinaire 01/04/2019 1 0
Mandat d’élu, condition préalable de candidature aux législatives
L15
Projet ou proposition de loi organique 01/04/2019 1 0
Mission d'information sur l'activisme actionnarial
L15
Mission d'information 30/03/2019 0 0
Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base
L15
Proposition de loi ordinaire 29/03/2019 1 0
Gestion du maintien de l'ordre depuis 2016
L15
Résolution 29/03/2019 1 0
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences
L15
Proposition de loi ordinaire 28/03/2019 1 0
Nomination des membres du Conseil constitutionnel
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/03/2019 1 0
Notes scientifiques de l'OPECST (mars 2018-mars 2019)
L15
Rapport d'information sans mission 28/03/2019 1 0
Evaluation de la lutte contre la délinquance financière
L15
Rapport d'information sans mission 28/03/2019 1 0
Famille : établissement des certificats de décès
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019
→ 28/03/2019
1 0
Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Ouverture d'un droit à la différenciation
L15
Rapport d'information sans mission 27/03/2019 1 0
Dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées
L15
Rapport d'information sans mission 27/03/2019 1 0
Suppression de la fracture des exclus du tout-numérique
L15
Résolution Article 34-1 27/03/2019 1 0
Protection des victimes, prévention et répression des violences
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Bulletin de vote unique
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Interdiction des animaux sauvages dans les cirques
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Renforcement de la chaîne du médicament
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour consultation d'images pédopornographiques
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Suppression de l'École nationale d'administration
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2019 1 0
Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
L15
Résolution 28/02/2019
→ 26/03/2019
5 0
Proposition de loi pour une philanthropie à la française
L15
Proposition de loi ordinaire 25/03/2019 1 0
Renforcement de l’organisation des juridictions
L15
Projet ou proposition de loi organique 20/04/2018
→ 23/03/2019
21 2
Loi de programmation de la justice 2018-2022
L15
Projet de loi ordinaire 20/04/2018
→ 23/03/2019
25 82
Rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
L15
Projet ou proposition de loi organique 22/03/2019 1 0
Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
L15
Mission d'information 22/03/2019 0 0
Discriminations dans les outre-mer
L15
Rapport d'information sans mission 21/03/2019 1 0
Zones à régime restrictif
L15
Rapport d'information sans mission 21/03/2019 1 0
Intelligence artificielle et données de santé
L15
Rapport d'information sans mission 21/03/2019 1 0
Expérimentation animale
L15
Rapport d'information sans mission 21/03/2019 1 0
Alerte du risque de tsunami sur les côtes
L15
Rapport d'information sans mission 21/03/2019 1 0