Dossiers / 15^e législature

Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Période

06/03/2019

→ 03/04/2019

Étapes

Lecture unique
06/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 1739
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/04/2019 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 1739

Dépôt	Document	Type
06/03/2019	proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale et visant à faire présenter dans le rapport d’activité annuel de la délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une partie sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France et à en faire débattre l’Assemblée Texte Déposé · n° 1739	Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale	PDF

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