Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/03/2019

→ 28/03/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/03/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 419
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
28/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
28/03/2019	proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences Texte Déposé · n° 419	Proposition de loi

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