Dossiers / 15^e législature

Interdiction du territoire suite à des délits douaniers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/04/2019

→ 10/04/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/04/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1849
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
10/04/2019	proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers Texte Déposé · n° 1849	Proposition de loi	PDF

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